Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. Alinéas 2 et 7
Supprimer le mot :
artiste
II. Alinéas 6 (trois fois) et 7
Supprimer le mot :
artistes
Objet
Cet amendement clarifie la définition de "l'amateur dans le domaine de la création artistique" en supprimant le substantif "artiste" afin de clairement distinguer les amateurs, des artistes professionnels. Rappelons que le texte de l'article L. 759-1 (nouveau) du code de l'éducation tel que proposé par l'article 17 du présent projet de loi prévoit bien qu'"artiste" est un "métier".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.