Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative se prononce sur la compatibilité du règlement du plan local d’urbanisme avec les objectifs de conservation et de mise en valeur de la cité historique, prévus à l’article L631-1. »
Objet
Il est important de veiller à ce que les révisions ou modifications des PLU couvrant les cités historiques ne remettent pas en cause la protection du patrimoine, conformément au principe de non régression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.