Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique. »
Objet
Cet amendement vise à préciser le rôle de l’ABF dans l’accompagnement du PSMV ou du PLU en cité historique.
Il vise à favoriser la qualité de ce document d’urbanisme en privilégiant son élaboration concertée entre l’autorité compétente et l’ABF, représentant de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.