Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 76
La dernière phrase de l’alinéa 76 est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan local d’urbanisme couvrant la cité historique est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture ou le président de la Commission nationale des cités et monuments historiques le décide, après avis de cette commission nationale. Cet avis peut être assorti de recommandations. »
Objet
Cet amendemnt tend à permettre l’examen du PSMV ou du PLU en Cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques quand le président de cette commission ou le ministre chargé de la culture le décide, notamment lorsqu’un élu ou une association en fait la demande.
La Commission nationale pourra assortir son avis de recommandations destinées à favoriser la conservation ou la mise en valeur du patrimoine de la cité historique. Lele pourra se prononce sur l’état de conservation du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.