Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 72
Compléter cet alinéa par la phrase suivante
« Un diagnostic patrimonial de classement est joint à cet acte. »
Objet
Un diagnostic patrimonial doit être joint à l’acte de classement de la cité historique afin de bénéficier d’un état des lieux patrimonial en vue de la prise de mesures de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.