Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques peut être assorti de recommandations portant sur les mesures de gestion ou sur les documents d’urbanisme à mettre en œuvre. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Commission nationale des cités et monuments historiques en ce qui concerne la gestion de la cité historique.
La Commission pourra assortir son avis de recommandations concernant la mise en œuvre de documents d’urbanisme ou d’outils de médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.