Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer les mots : « est arrêté par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon »
Par les mots : « est élaboré conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l’autorité administrative. »
Objet
Cet amendement répond au souhait des collectivités d’être plus étroitement associées au plan de gestion destiné à préserver la valeur universelle exceptionnelle d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial. La rédaction de l’amendemnt s’inspire des dispositions relatives au PSMV figurant à l’article L313-1 du code de l’urbanisme qui prévoit que ce plan est élaboré conjointement par l’Etat et la commune ou l’EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.