Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots : « par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales concernées »
Par les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales intéressées puis arrêtée par l’autorité administrative. »
Objet
Cet amendement répond au souhait des collectivités d’être associées plus étroitement à la délimitation de la zone tampon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.