Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article L243-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après les mots :
« à l’article L. 3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés »,
Insérer les mots :
« , à l’exception des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code, »
Objet
L’article 16 bis a été intégré au présent Projet de Loi par l’Assemblée Nationale, avec pour objectif de préserver le périmètre d’intervention de la Caisse des Congés Spectacles, alors que les modalités de versements des cotisations sociales assises sur les congés payés ont été modifiées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2015, sans prendre en compte les spécificités des professions du spectacle.
Toutefois, la rédaction adoptée à l’Assemblée Nationale dépasse du cadre des seuls versements de ces cotisations sociales, en intégrant dans le champ de la dérogation le versement des cotisations au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) et le versement transport.
Il s’agit par cet amendement de réécrire l’article 16 bis afin que la dérogation pour la Caisse des Congés Spectacles ne soit circonscrite qu’aux seules cotisations sociales assises sur les congés payés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.