Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 1
A la première phrase, après les mots : « du ministre chargé de la culture » sont rajoutés les mots : « ou de ses établissements publics mandatés à cet effet, »
Objet
Cet amendement tend à permettre aux établissements publics nationaux mandatés par le ministère de la culture d’être destinataire des données de billetterie afin de coordonner la gestion du dispositif de remontée obligatoire. Il permettra d’assurer une cohérence d’action avec les champs d’observation assurés par les établissements publics nationaux et notamment l’observatoire de l’économie de la musique dont la création est proposée au sein du Centre national de chanson, des variétés et du jazz
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.