Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 10° Le metteur en scène et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ;
Objet
Amendement de complément destiné à sécuriser la situation juridique du chorégraphe. Celui-ci intervient, dans le domaine de la danse, de manière équivalente à celle du metteur en scène pour le théâtre. Il est donc important de compléter le code du travail afin de donner à ces métiers un cadre juridique commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.