Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au 2° de l’article L 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l'économie sociale et solidaire, » Insérer les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré »
Objet
Cet amendement tend à créer un 4eme champ multi professionnel, celui du spectacle vivant et enregistré ; il complète le Code du Travail afin d’étendre le mécanisme de consultation multi-professionnelle à ce champ.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.