Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 29
Objet
La réforme des abords, telle que proposée dans le texte, concerne 44 000 monuments, aujourd’hui protégés efficacement par une protection automatique des abords, de 500 mètres. Si on peut entendre que cette automaticité constitue un frein à la construction, elle est avant tout une protection pour l’ensemble des constructions classées. Cette conciliation obligatoire entre la politique urbanistique et la politique patrimoniale est déjà facilitée, les abords pouvant être adaptés et modifiés depuis 2005. Cette marge de manœuvre, accordée dans le respect de la protection des monuments et concertée avec les Architectes des Bâtiments de France, est aujourd’hui un compromis pragmatique et consensuel. A ce titre, il paraît essentiel de conserver cette automaticité tout en permettant d’y déroger, par exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.