Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. - L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. »
II. - Après le Chapitre II du Titre IV du Livre IV du code du cinéma et de l’image animée, il est ajouté un Chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
« Art. L. 443-1. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut saisir le tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’action du Centre national du cinéma et de l’image animée en matière de lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, au titre de sa mission prévue au 6° de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée.
Il vise en effet à permettre à l’établissement, comme les ayants droits, les société de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle, d’engager une action en cessation devant le tribunal de grande instance en cas d’atteinte au droit d’auteur occasionnée par un service en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.