Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 40, insérer les mots « ou à l’un de ses établissements publics » après les mots « qui appartiennent à l’Etat ».
Objet
Certains établissements publics possèdent en bien propre des immeubles classés ou inscrits monuments historiques. La disposition d’inaliénabilité du domaine national doit donc être étendue aux immeubles appartenant à ces établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.