Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« L’article 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa rédigé comme tel :
« En cas d’abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée ».
« Le deuxième alinéa de l’article L132-13 du code de la propriété intellectuelle est modifié, les mots « une fois l’an » sont remplacés par le mot « semestriellement »
« Le septième alinéa de l’article L132-17-3 du code de la propriété intellectuelle est rédigé ainsi :
« La reddition des comptes est effectuée au moins semestriellement, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard deux mois après chaque semestre de l’année civile. »
« Le premier alinéa de l’article L132-28 du code de la propriété intellectuelle est modifié, les mots « une fois par an » sont remplacés par le mot « semestriellement »
Objet
Cet amendement vise à aligner les droits des auteurs sur celui des artistes-interprètes en matière de protection et de recours contre le non-usage de droits cédés. Cet amendement vise aussi à revoir la périodicité des comptes aux auteurs, qui si elle avait un sens en 1957 n’en a plus aujourd’hui. En effet, aucun fournisseur n’étant payé avec un délai aussi long, il apparaît inutile de maintenir une périodicité annuelle. La rendre semestrielle serait une sécurité plus importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.