Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et de définir les grands axes d’une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l’action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisations culturelles et professionnelles et les représentants de la société civile. »
Objet
L’introduction par la commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale d’un débat annuel sur la culture par les conférences territoriales, mises en place par la loi NOTR, ne suffit pas. Avec cet amendement il s’agit de préciser les conditions de la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la création artistique et notamment des moyens de garantir l’égalité républicaine dans ce domaine avec la création des conférences territoriales. Il s’agit d’un moyen permettant une mise en œuvre conjointe par l’État et les collectivités territoriales de la politique culturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.