Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 quater afin d’éviter que la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) soit confié aux seuls architectes et ce en l’absence de concertation professionnelle.
La recherche d’amélioration de la conception des formes urbaines sur le territoire national est un objectif partagé par tous les acteurs du secteur. Pourtant, le recours aux seuls architectes revient à se priver d’une approche pluridisciplinaire fondamentale et ne permettra pas d’atteindre cet objectif.
L’approche méthodologique du PAPE nécessite la mise en œuvre d’une démarche prenant en compte la globalité de l’environnement de l’opération. Il s’agit de prendre en compte le paysage, la biodiversité, les formes urbaines, les déplacements, les énergies, l’eau, le contexte social, la mixité, le climat, la géographie, la gestion des déchets, les bruits et les nuisances pouvant exister, les sols, les matériaux etc.
De nombreuses professions concourent donc à l’élaboration des formes urbaines. C’est donc une approche pluridisciplinaire et transversale qui doit être préférée au monopole des architectes sur ces questions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.