Amendement n° COM-146 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 20 du projet de loi modifie le livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie avec l’objectif général d’une meilleure prise en compte de la dimension scientifique de la protection du patrimoine archéologique.

Sans mettre fin à l’ouverture à la concurrence des opérations de fouilles, l’article 20 entend clarifier les responsabilités de chacun des acteurs dans la chaîne opératoire archéologique en vue d’assurer la qualité scientifique des interventions et de permettre à l’Etat d’exercer pleinement le contrôle scientifique et technique des opérations de fouilles.

Même si l’article 20 du projet de loi ne supprime pas la concurrence en matière de fouilles préventives, le renforcement tel qu’il y est envisagé du contrôle scientifique et technique des opérations d’archéologie tend à remettre en cause la nécessaire conciliation entre la sauvegarde du patrimoine archéologique et la liberté du commerce et de l’industrie prévue à l’article 2 des lois de 2001 et de 2003 et codifiée à l’article L 522-1 du code du Patrimoine.

Il vise également, en dehors de toute amélioration de la qualité scientifique des opérations de fouilles préventives et la nécessaire sauvegarde du patrimoine archéologique français, à rétablir ou assurer la compétitivité de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) dans le domaine concurrentiel de l’archéologie préventive.