Amendement n° COM-145 Sénat

Supprimer cet article.

Actuellement, les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire sont définis par l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme. Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie constitutive de la surface de plancher excède 170 mètres carrés.

A l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté pour abaisser ce seuil de 170 à 150 m². Mais cet abaissement de seuil fait peser des risques importants sur l’activité et la pérennité des entreprises artisanales intervenant sur le marché de la maison individuelle, en neuf comme en rénovation-extension.

Cette disposition est en effet particulièrement contre-productive au regard du coût supplémentaire qu’elle entraine pour les ménages contraints de recourir à un architecte, tant pour ceux qui souhaitent accéder à la propriété, que pour ceux qui envisagent de réaliser des extensions de leur habitation. Ce coût supplémentaire va considérablement limiter la réalisation des projets et pénaliser plus durement les ménages aux faibles revenus.

A l’heure où la chaîne des acteurs du marché de la maison individuelle s’organise pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, de l’accessibilité et de l’adaptation au vieillissement de la population, une telle disposition ne peut que désorganiser le secteur de la construction de la maison individuelle et renchérir les coûts.

De plus, cette disposition est un mauvais signal envoyé aux professionnels du bâtiment qui ont besoin de stabilité dans un contexte réglementaire mouvant.