Amendement n° COM-144 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 26 quater est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale et impose le recours à un architecte pour élaborer les dossiers de permis d'aménager en lotissement et notamment le projet achitectural, paysager et environnemental. 

L'objectif poursuivi est de garantir la qualité des opérations d'aménagement soumis à permis. Cependant, les architectes ne sont pas les seuls professionnels susceptibles d'intervenir pour offrir la meilleure qualité possible des projets. 

En effet, les collectivités, les particuliers et les aménageurs s'adressent également aux géomètres-experts dont le coeur de métier est de proposer un aménagement le plus qualitatif sur leurs terrains.

De plus, d'autres professionnels sont également compétents pour améliorer la conception des projets en lotissement tels que les paysagistes ou les bureaux d'études. 

Le conception d'un projet d'aménagement soumis à permis d'aménager commence par la réalisation d'études de faisabilité, l'analyse des contraintes administratives et techniques ainsi que des possibilités urbanistiques. Le pojet se poursuit par l'aide et les conseils à l'élaboration du dossier administratif de demande d'autorisation de la division projetée pour définir l'aménagement et élaborer le projet architectural d'un lotissement. 

Il semble particulièrement restrictif d'exclure les géomètres-experts ainsi que l'ensemble des professionnels qualifiés concernés de la possibilité d'élaborer les dossiers de demande de lotissement au profit des seuls architectes.

Au regard des relations existantes et privilégiées qu'entretiennent tant les aménageurs privés, les propriétaires que les collectivités avec l'ensemble des professionnels de l'aménagement, la rédaction actuelle de cet article est un frein à la construction.