Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'article 24, créer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L.642-8 du code du patrimoine, remplacer « six ans » par « dix ans »
Objet
Cet amendement accompagne la suppression du titre III du projet de loi qui proroge les ZPPAUP existantes pendant 10 ans.
Aujourd’hui, seuls 1/3 des collectivités ont transformé leur ZPPAUP en AVAP alors que l’échéance pour cette transformation a été fixée à juillet 2016. Il convient donc de leur laisser le temps de s’engager ou d’achever l’élaboration de leur AVAP, à défaut de quoi, aucune protection ne sera plus opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.