Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
L’alinéa 24 est ainsi modifié :
Au sein de la deuxième phrase, supprimer les mots : « technique et financier ».
Objet
Cet amendement vise à éviter de complexifier inutilement les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle technique et budgétaire qui s’ajouterait à celui déjà exercé par l’État sur les collectivités territoriales.
En effet, les collectivités territoriales qui font la demande de l’agrément (ou de l’habilitation) en archéologie préventive mentionné à l’article L. 522-8 du Code du patrimoine sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu par l’article 72 alinéa 6 de la Constitution et à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, il ne paraît pas opportun d’instituer une nouvelle procédure de contrôle financier qui serait confiée au ministère chargé de la culture. Cette mesure conduirait à introduire sans justification une nouvelle complexité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.