Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, ajouter les dispositions suivantes :
« L’agrément obtenu par les services archéologiques de collectivités territoriales agréés à la date de publication de la loi n° ... relative la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine devient de plein-droit l'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive ».
Objet
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.