Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase à l’alinéa 21.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition inacceptable du projet de loi concernant les collectivités territoriales souhaitant renouveler ou recevoir un agrément (ou une habilitation) d’opérateur d’archéologie préventive.
En effet, le projet de loi empêche les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences entre les collectivités territoriales pour la conduite des fouilles préventives en limitant leur champ territorial d’intervention. Or, toutes ne sont pas toutes dotées d’un service archéologique agréé ou habilité comme opérateur d’archéologie préventive.
Il est, en outre, nécessaire de maintenir la capacité à agir des services archéologiques agréés (ou habilités) de collectivités territoriales en dehors de leur territoire. Cela répond à la logique de complémentarité et de mutualisation des compétences voulues par le législateur au travers des lois NOTRe et MAPTAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.