Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
L’alinéa 21 est ainsi modifié :
A la deuxième phrase, supprimer le mot : « administrative »
Objet
Cet amendement vise à éviter de complexifier la procédure d’habilitation pour les services d’archéologie préventive des collectivités territoriales en introduisant un contrôle qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’État.
En effet, les collectivités territoriales qui font la demande de l’agrément (ou de l’habilitation) en archéologie préventive mentionné à l’article L. 522-8 du Code du patrimoine sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu à l’article 72 alinéa 6 de la Constitution. Ainsi, l’instauration d’un contrôle administratif confié au ministère chargé de la culture, à qui il revient déjà de délivrer, de suspendre ou de retirer l’agrément (ou la future habilitation) vient ajouter un échelon de contrôle inutile.
En outre, le dossier de demande d'agrément (ou d'habilitation) comporte déjà des éléments permettant au ministère en charge de la culture d'apprécier le périmètre des services, leur identification au sein de la collectivité ainsi que les relations fonctionnelles qu'ils entretiennent en interne comme en externe.
Il n’apparaît donc pas opportun d’ajouter un contrôle administratif supplémentaire sur la collectivité territoriale dont relève le service demandeur d’une habilitation en archéologie préventive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.