Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Modifier comme suit l'alinéa 17 :
Supprimer à la fin de la phrase les mots, « notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8. »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître pleinement, sans introduire de contraintes supplémentaires inutiles, l’engagement déjà effectif des collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive qu’elles ont réalisées ou qui ont été conduites sur leur territoire, au moyen de publications, d’exposition et de toute autre manifestation à caractère scientifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.