Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
L’alinéa 9 est ainsi modifié :
Après « scientifique », supprimer les mots : « économique et financière, »
Objet
Cet amendement vise à éviter de complexifier inutilement les procédures de contrôle des opérateurs publics d’archéologie préventive.
En effet, les collectivités territoriales qui font la demande d’un agrément (ou d’une habilitation) en archéologie préventive sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu à l’article 72 alinéa 6 de la Constitution et à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales,
Il est donc redondant de prévoir que l’État, à travers le ministère de la culture, exerce un contrôle du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions économique et financière, sauf à engendrer des lourdeurs de procédures administratives inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.