Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d’entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées nationaux. »
Objet
Cet amendement de repli a pour objectif de résoudre les difficultés que rencontrent les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques pour accéder gratuitement aux musées nationaux. L'existence de ces institutions publiques est indissociable de celle des artistes et l'accès aux expositions et aux œuvres constitue une nécessité pour leur activité professionnelle. L’article R-141‑13 du code du patrimoine donne toute latitude aux conseils d’administration des musées nationaux pour décider de leur politique tarifaire. Seul un arrêté ministériel du 30 juin 1975 précise que "La dispense du droit d’entrée pour la visite des musées et collections appartenant à l’État et affectés au secrétariat d’État à la culture est accordée : … 6. aux artistes professionnels : sculpteurs, peintres, graveurs….". Cette base juridique est insuffisante, donne lieu à des confusions et des divergences d'application. Cet amendement permet une clarification et une application effective du principe de la gratuité dans les musées nationaux accordé aux auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.