Amendement n° COM-123 Sénat

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d’entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France. »

L'amendement a pour objectif de résoudre les difficultés que rencontrent les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques pour accéder gratuitement aux musées de France (nationaux et territoriaux). L'existence de ces institutions publiques est indissociable de celle des artistes et l'accès aux expositions et aux œuvres constitue une nécessité pour leur activité professionnelle. L’article R-141‑13 du code du patrimoine donne toute latitude aux conseils d’administration des musées nationaux pour décider de leur politique tarifaire. Seul un arrêté ministériel du 30 juin 1975 précise que "La dispense du droit d’entrée pour la visite des musées et collections appartenant à l’État et affectés au secrétariat d’État à la culture est accordée : … 6. aux artistes professionnels : sculpteurs, peintres, graveurs….". Cette base juridique est insuffisante, donne lieu à des confusions et des divergences d'application et n’inclut pas l’ensemble des musées de France. Cet amendement permet une clarification et une application effective du principe de la gratuité dans les musées de France accordé aux auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques.