Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Remplacer les mots:
physiques et numériques
par les mots:
et données
Objet
La définition des archives qui émane de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 énonce déjà que tout document est une archive, quel que soit sa forme ou son support. Préciser que le document peut-être physique ou numérique est donc superflu. Les auteures de cet amendement préconisent d'intégrer la notion de données dans la définition des archives car il semble nécessaire que ces dernières soient définies sur la forme mais aussi sur le fond, à savoir les données contenues dans le document. La compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs ne s'en trouvera pas limitée car l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 indique qu'elle "est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.