Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante:
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs définis dans le cahier des missions et des charges.
Objet
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des objectifs définis par l'article 3 qui traite de la politique des labels attribués aux structures. Les auteures de cet amendement proposent que le texte prévoit des sanctions applicables à tout manquement aux principes fixés par le cahier des missions et des charges en allant, par exemple, jusqu'au retrait du label.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.