Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot:
territoires
Insérer les mots:
d'égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique
Objet
Cet amendement vise à favoriser une répartition équilibrée des moyens de production des structures labellisées entre créatrices et créateurs. L’article 3 fait référence à l’égalité entre les femmes et les hommes mais uniquement pour les nominations des dirigeants des structures labellisées et pour l’accès aux responsabilités, et non pour déterminer l’architecture générale du futur cahier des missions et des charges qui déterminera l’accès aux labels. Cet amendement propose d'intégrer l'égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique parmi les critères définis par le cahier des charges aux côtés du traitement équitable des territoires et de la diversité et la démocratisation culturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.