Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Art. L. 612-1 du Code du Patrimoine
-aux alinéas 18 et 19,
aprés les mots "par l'autorité administrative"
ajouter les mots « en concertation et »
-à la fin de l'alinéa 20,
ajouter la phrase : :« Le schéma de cohérence territoriale et le plan local d’urbanisme élaborés ou révisés comprennent les dispositions relatives à la mise en œuvre du plan de gestion. »
Objet
cet article traite des "Biens UNESCO" :
- D'une part, il s’agit de préciser que les collectivités concernées ne soient pas seulement « formellement » consultées, mais bien parties prenantes du projet de zone tampon de sorte à ce qu’il soit effectivement relayé et pris en compte dans tous les territoires.
-D'autre part, le porter à connaissance n’est pas suffisant pour définir la place et le rôle des SCOT et PLU, il est nécessaire de leur donner formellement cette tâche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.