Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Au I.
- remplacer « les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude »
par « les demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’une délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme »
Au II.
- remplacer « mis à l’étude »
par «ayant fait l’objet d’une délibération, en vue de sa création, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme »
Objet
Il s’agit de donner du temps aux collectivités qui souhaitent avoir un secteur sauvegardé ou une Aire de Valorisation du Patrimoine et qui n’ont pu voir les études engagées avant la publication de la loi.
De plus la notion de mise à l’étude n’est pas une notion suffisamment précise ce qui risque de générer une préjudiciable insécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.