Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 39
art L.313-1 - II du Code de l'Urbanisme
- remplacer la seconde phrase de cet alinéa par :
« Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission nationale des cités et monuments historiques ».
- à la fin de cet alinéa, rajouter la phrase :
« Il en va de même pour son abrogation ».
Objet
Il s’agit de mettre en cohérence cet article avec les modifications demandées aux articles L.611-1 et -2, et de pallier à une éventuelle abrogation non fondée ce qui ne semble pas prévu et qu’en toute logique la décentralisation rendrait possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.