Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 36
Article L. 313-1 - I du Code de l'Urbanisme
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions de cet alinéa sont remontées à la fin du I de l’article L.631-3 et sont donc inutiles ici.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.