Amendement n° COM-107 Sénat

rédiger un nouvel article L.151-19-1 du code de l’urbanisme relatif au PLU CH :

Article L.151-19-1 : Le plan local d'urbanisme en cité historique s'appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique.

Il protège les immeubles, parties d'immeubles et ensembles d'immeubles, bâtis et non bâtis, publics et privés présentant un intérêt culturel ou environnemental. Il peut identifier les immeubles, parties d'immeubles ou ensembles d'immeubles à restaurer, à modifier, remplacer ou à restructurer. Le règlement et le document graphique comportent des prescriptions de nature à assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine. Ils peuvent également délimiter les emprises constructibles.

Le document graphique fait apparaître notamment le périmètre de la cité historique, les immeubles ou parties d'immeubles bâtis ou non bâtis protégés et à conserver, les immeubles bâtis à restaurer, à mettre en valeur, à modifier remplacer ou à restructurer, les espaces publics, les jardins et les plantations à conserver ou à créer ainsi que les espaces non bâtis à requalifier.

Le règlement détermine les règles et prescriptions relatives à l'architecture, l'aménagement et l'extension des constructions existantes, à l'architecture, l'implantation et les dimensions des constructions nouvelles, à l'aménagement des espaces non bâtis, aux matériaux et à leur mise en œuvre. »

Il s’agit de donner une consistance juridique réelle au PLU CH avec une formulation plus structurée que celle des AVAP mais qui traduit une élévation de l’ambition de la protection, sans quoi le projet cités historiques acterait un recul de l’urbanisme patrimonial.

Les PLU cité historique s’adressent principalement aux quartiers anciens qui se caractérisent par une richesse patrimoniale à protéger et valoriser mais aussi à des difficultés d’habitat insalubre nécessitant des propositions de restructuration du tissu urbain tout en en conservant ses particularités.

Le plan d’urbanisme doit pouvoir faciliter ce travail « de dentelle » mais aussi de renouvellement urbain et d’introduction d’architecture contemporaine. C’est ainsi que s’entendent les mots « à restaurer, à modifier, remplacer ou à restructurer», «délimiter les emprises constructibles », et les prescriptions quant aux constructions existantes, nouvelles et aux matériaux.