Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 82
article L. 632-1 du Code du Patrimoine
- après les mots «des immeubles non bâtis, ou, lorsqu’elles sont »
ajouter les mots « incluses dans un périmètre établi en application de l’article L.631-3.-I,ou …».
Objet
Il s’agit de reprendre, dans le régime des travaux, les observations faites pour l’article L.631-3. –I, c'est-à-dire que les effets pour les travaux soient les mêmes que pour les secteurs sauvegardés actuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.