Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 14
créer un nouvel alinéa (Art L 611-3)
« Une commission locale est mise en place, après délibération, par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent. Elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’Etat, des personnalités qualifiées et des associations ayant compétences en matière de patrimoine.
Elle suit la création de la cité historique, le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans son périmètre. »
l'article L 611-3 devient Article L 611-4
Objet
Accompagner la collectivité au niveau local, faire participer la société civile à la protection et la mise en valeur du patrimoine et par souci de parallélisme des formes, et pour les mêmes raisons que présentées précédemment, permettre une intervention associative au niveau local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.