Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Article L.611-2 du code du patrimoine:
Alinéa 10
supprimer les mots "L 313-1"
en fin dalinéa , ajouter les mots: « Elle suit l’élaboration des plans locaux d’urbanisme en cité historique. »
Alinéa 12.
Ajouter le phrase suivante :« Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif.»
Objet
Conserver la présidence à un élu pour sauvegarder le rôle d’indépendance de la commission, assurer un accompagnement des collectivités pour les PLU CH et renforcer la composition et les compétences de la CRPA dont une sous-commission devrait être chargé de l’urbanisme patrimonial.
Cela permettra aussi à la CRPA de donner un avis (introduit par l’Assemblée Nationale en fin du deuxième alinéa de l’article L.631-3.) parfaitement motivé, de donner un contenu plus précis à l’assistance technique ajoutée au troisième alinéa du même article et à sa consultation pour le diagnostic du PLU rajoutée au L.151-4 (ancien L.123-1-2) par l’article 36, 3°.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.