Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6
Article L. 611-1 du Code du Patrimoine
après les mots" L. 313-1"
rajouter les références " L.151-58 et L.151-29" du code de l'urbanisme.
et la phrase :"Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur".
Alinéa 8
en fin d'alinéa, ajouter la phrase suivante : « Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif national. »
Objet
Donner à la nouvelle commission nationale la mission de pouvoir intervenir pendant la durée de la période d’élaboration du PSMV, d’assurer un suivi national des plans de sauvegarde et de mise en valeur, et conserver la présidence à un élu pour sauvegarder le rôle d’indépendance de la commission.
Par ailleurs elle devrait pouvoir se prononcer non seulement sur la création de la CH mais aussi sur la pertinence du choix entre plan de sauvegarde et de mise en valeur et PLU cité historique.
Cela conforterait la collectivité dans sa future gestion de la cité historique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.