Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 26 quater du projet de loi relatif à la « liberté de création, architecture et patrimoine » étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d’aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental.
Ce monopole engendrerait des conséquences néfastes pour les professionnels de la conception, qui concourent déjà, aux côtés des architectes, à la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental.
La législation actuelle n’exclut pas la participation d’un architecte au permis d’aménager. D’ailleurs, lorsque cette compétence est rendue nécessaire par le besoin du projet, l’architecte est naturellement introduit dans la chaîne de compétences nécessaires à la qualité du projet avec les ingénieurs spécialisés en environnement, les paysagistes, les urbanistes, les géomètres…
Cependant, délimiter la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental par le monopole de l’architecte aurait pour conséquence de borner une approche par nature pluridisciplinaire. Cette rigidité législative contreviendrait à la souplesse du choix dont dispose actuellement l'aménageur, élu ou maître d'ouvrage, pour mettre en place l'équipe - et les compétences - qu'il estime les mieux adaptées aux particularités de son projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.