Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après l’alinéa 1, insérer les dispositions suivantes :
« Le I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété de l’alinéa suivant :
« 3. Les travaux de restauration de la continuité écologique sont d’intérêt général lorsque les systèmes hydrauliques présentent une valeur patrimoniale. »
Objet
Certaines opérations liées à la gestion équilibrée de la ressource en eau, ne tiennent pas compte de l’intérêt général et portent atteinte durablement au patrimoine hydraulique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.