Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
« Les systèmes hydrauliques et leurs usages, font partie du patrimoine culturel et doivent être protégés.
Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application du présent article. »
Objet
Les moulins représentent le troisième patrimoine de France, après les églises et les châteaux. Ils représentent un patrimoine social, écologique et économique, en voie de disparition, en raison des mesures d’effacement systématiques des seuils patrimoniaux demandées par les services de l’eau, pour atteindre le bon état écologique des cours d’eau.
Or, les systèmes hydrauliques et leurs usages risquent de connaître exactement la même situation que le démembrement des haies et les méandres des rivières. Dans quelques années, on s’apercevra, trop tard, de leurs atouts écologiques et économiques.
Aujourd’hui ces moulins, et leurs usages, menacés de destruction doivent bénéficier d’une protection reconnue du ministère pour assurer leur pérennité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.