Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après l'alinéa 1 ajouter les deux alinéas suivants :
« L’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi complété :
« III. La gestion équilibrée de la ressource en eau doit également permettre d’assurer la préservation du patrimoine, notamment hydraulique. »
Objet
Les opérations ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource qualitative en eau doivent tenir compte de la valeur patrimoniale des sites et de la nécessaire protection des paysages.
Or, certaines opérations de restauration de la continuité écologique ne prennent pas en compte la protection du patrimoine, historique, culturel, économique, écologique, biologique et touristique, au risque de mettre en péril l’écosystème et l’environnement de certains systèmes hydrauliques, les menaçant de destruction.
Le présent amendement a donc pour objectif de rappeler l’importance fondamentale liée à la prise en compte, dans la recherche de l’usage équilibré de la ressource en eau prévu par la loi, de la préservation du patrimoine, notamment hydraulique, qu’il soit protégé ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.