Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit le recours obligatoire à un architecte pour le dépot de toute demande de permis d'aménager concernant un lotissement au-delà d'un certain seuil de surface de plancher créée.
D'une part cet article a été proposé sans concertation avec les professionels du cadre de vie ( dont les géomètres-expert).
D'autre part , réserver la rédaction du projet architectural,paysager et environnemental (PAPE) à une seule profession la prive d'une approche pluridisciplinaire fondamentale et compromet le respect de ses enjeux (paysage, biodiversité, formes urbaines, déplacements, energie, eau, etc..)
Une approche pluridisciplinaire, comme évoquée curieusement dans l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental voté en première lecture à l'AN et en contradiction avec le texte même de la disposition..., est nécessaire et plusieurs professions du cadre de vie doivent oeuvrer à l'élaboration d'un PAPE, qui permet d'apprécier l'insertion du projet d'aménagemeent tant dans son environnement urbain que paysager.
La reserver à une seule profession est donc intrinsèquement contradictoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.