Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
A l’alinéa 20, après les mots « fouilles en mer » ajouter les mots suivants :
« en précisant notamment les conditions dans lesquelles les études géophysiques réalisées par le porteur de projet pour ses propres besoins peuvent tenir lieu d’évaluation archéologique préliminaire permettant de conclure à l’absence de nécessité d’une prescription de diagnostics ou de fouilles archéologiques. »
Objet
Dans le cadre des projets de l’appel d’offres éolien en mer de 2011-2012, les résultats des études géophysiques réalisées par les consortiums lauréats en amont du dépôt des demandes d’autorisations ont conduit le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) à juger que la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive sur la zone considérée n’était pas nécessaire.
De la même manière, pour les futurs projets, en prenant en compte les exigences méthodologiques du DRASSM en amont de la réalisation des études géophysiques, il devrait être possible, le cas échéant en apportant quelques adaptations aux projets concernés, que les résultats de ces études servent d’évaluation archéologique préliminaire permettant au DRASSM de conclure que la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive et plus généralement la mise en œuvre de prescriptions archéologiques ne sont pas nécessaires. Il en résulterait une économie significative.
Il est donc proposé que l’ordonnance prévue à l’article 30 pour adapter les procédures d’archéologie préventive en mer précise les conditions dans lesquelles les études géophysiques peuvent tenir lieu d’évaluation archéologique préliminaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.