Amendement n° COM-84 Sénat

Au 3° ter de l’article 20, supprimer les alinéas 33 et 34, c'est-à-dire supprimer les termes :

«  c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. »

Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi. A la suite des travaux en commission à l’Assemblée nationale en première lecture, le monopole des opérations de fouilles en mer a été confié à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Or, comme le mentionne très précisément le rapport remis par la députée Martine Faure sur ce sujet, l’INRAP ne dispose aujourd’hui pas de moyens suffisants pour effectuer ces opérations en mer. Il n’est de ce fait pas réaliste de considérer que cet établissement public disposera à court terme de telles ressources.

En tout état de cause, une augmentation considérable de ses moyens ne suffirait sans doute pas à répondre aux demandes actuelles, notamment liées au développement de l’éolien en mer et des énergies marines renouvelables. Il convient de souligner que les lauréats des appels d’offre lancés par l’Etat sont contraints par des calendriers de mise en service indépendants de leur volonté. En cela, tout retard dans l’instruction des dossiers met en danger le bon déroulement de l’implantation de la filière industrielle française.

Un monopole de l’INRAP sur les fouilles en mer entrainerait des délais particulièrement élevés pour ces projets. Les débats en commission ont d’ailleurs souligné le coût extrêmement élevé et la technicité de ces opérations de fouilles. Leur ouverture à d’autres opérateurs, permettant ainsi une disponibilité plus grande des matériels nécessaires à ces fouilles, est indispensable.

Le financement de l’INRAP ne peut conduire à remettre en cause une situation acquise.

Il convient par conséquent de supprimer ce monopole.