Amendement n° COM-83 Sénat

L’article L 7121-3 du code du travail est modifié  selon les modalités suivantes   :

Après les mots :  "le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production,"

rajouter les mots : "ou de toute activité artistique accessoire,"

Cet amendement, complément de l’article 2 – alinéa 4ème Bis, vise à sécuriser juridiquement le parcours des artistes engagés dans des actions de sensibilisation et de transmission. Aujourd’hui, Pôle Emploi se référant au seul code du travail ne considère comme ouvrant des droits à l’annexe X que les actions liées à « une production ». Cette insécurité juridique est fortement préjudiciable aux artistes engagés dans ces actions, qui peuvent se voir requalifiés au régime général, et aux structures qui les emploient.
Le mot « accessoire » doit être entendu ici au sens juridique, à savoir : « Objet qui, dépendant étroitement d'un autre, prend la même nature juridique que celui-ci ».